Conditions générales pour les livraisons et les prestations

(ci-après « CG »)
de meteocontrol GmbH, Augsburg

(septembre 2017)

§ 1. Généralités
§ 1.1. Toutes les livraisons et prestations de meteocontrol GmbH sont exclusivement régies par les présentes conditions de livraison générales. Les accords individuels écrits prévalent sur ces CG.
§ 1.2. Les éventuelles conditions générales de vente du client ou de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, même si meteocontrol GmbH n'a pas expressément contesté leur validité.
§ 2. Conclusion du contrat
§ 2.1. Les données techniques, devis et autres renseignements fournis ne constituent pas d'offres contraignantes, mais de simples demandes de remise d'une offre par le client.
§ 2.2. La société meteocontrol GmbH conserve ses droits de propriété et de la propriété intellectuelle pour les devis, dessins, illustrations et autres documents qu'elle soumet au client dans le cadre de la relation contractuelle ; sans l'approbation expresse et écrite préalable de meteocontrol GmbH, le client n'est pas autorisé à reproduire ces documents, à les copier, à les mettre à la disposition de tiers, à les transmettre à des tiers de toute autre manière ni à les utiliser à des fins contraires aux intérêts de meteocontrol GmbH. Si la commande n'est pas confiée à meteocontrol GmbH, ces documents devront lui être rendus sans délai à sa demande.
§ 2.3. Un contrat est réputé conclu dès lors que meteocontrol GmbH confirme une commande par écrit ou commence à l'exécuter commande. Toute confirmation de commande ou livraison présentant une ou des différences par rapport à la commande initiale est considérée comme une nouvelle offre que le client accepte au moyen d'une déclaration expresse ou de manière implicite par la réception de la marchandise.
§ 2.4. La confirmation de commande de meteocontrol GmbH est déterminante en ce qui concerne l'étendue de ses livraisons et prestations.
Les modifications de l'étendue des livraisons et prestations et les modifications de prix et de dates qui en résultent doivent être confirmées sans délai, par écrit et d'un commun accord par les parties au contrat. Tant qu'elles ne se sont pas mises d'accord sur les modifications, les parties doivent s'en tenir à ce qui a été initialement convenu et poursuivre l'exécution du contrat.
§ 3. Prix et conditions de paiement
§ 3.1. Tous les prix indiqués sont des prix nets en euros auxquels est ajoutée la TVA en vigueur. Les frais supplémentaires liés à un emballage ou à un emballage spécial demandé par le client sont facturés séparément.
§ 3.2. Les taxes, droits de douane, frais et droits à l'importation ainsi qu'à l'exportation liés à la livraison sont intégralement à la charge du client.
§ 3.3. La livraison est réalisée conformément aux Incoterms 2010 (EXW).
§ 3.4. Si une période de plus de quatre mois s'écoule entre la conclusion du contrat et la livraison/prestation et que les coûts ont évolué au cours de cette période, la société meteocontrol GmbH peut modifier ses prix en conséquence à condition qu'elle ne soit pas responsable du retard de la livraison/prestation.
§ 3.5. Un acompte est généralement requis pour les nouveaux clients.
Pour les commandes d'un montant net supérieur à 50 000 euros, le client doit verser un acompte de 30 % et un pourcentage correspondant de la TVA lors de l'attribution de la commande.
§ 3.6. Les factures sont dues et payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. En cas de défaut de paiement du client, ou encore de demande ou d'ouverture d'une procédure d'exécution forcée ou d'un règlement judiciaire portant sur sa fortune, les factures en cours sont dues immédiatement.
§ 3.7. Pour les livraisons à l'étranger, meteocontrol GmbH se réserve le droit de demander un paiement par accréditif ou une procédure de remise de documents contre paiement.
§ 3.8. La compensation n'est autorisée que si la créance vis-à-vis de meteocontrol GmbH est incontestée et exécutoire.
§ 3.9. En cas de retard de paiement, meteocontrol GmbH est autorisée à demander des intérêts de retard à hauteur de 9 % par an, à reprendre la marchandise livrée et à refuser d'autres livraisons. L'obligation de paiement contractuelle du partenaire ne s'en trouve pas affectée. La revendication d'un préjudice plus élevé résultant du retard demeure réservée.
§ 3.10. Dans le cas d'un paiement au réel d'une offre comprenant des prestations, la liste de prix valide de meteocontrol GmbH est utilisée.
§ 3.11. Pour la fourniture de prestations de services basées sur Internet, meteocontrol GmbH et ses partenaires de distribution concluent régulièrement un accord de paiement écrit séparé.
§ 4. Délais de livraison et de prestation
§ 4.1. Les délais de livraison et de prestation convenus sont valables de façon approximative et sont prolongés de manière raisonnable lorsqu'ils ne peuvent pas être respectés pour des raisons qui n'engagent pas la responsabilité de meteocontrol GmbH.
Si des délais de livraison sont fixés, la date de l'annonce selon laquelle la marchandise est prête à être expédiée est déterminante pour évaluer le respect desdits délais.
§ 4.2. Si le client est en retard pour la réception ou s'il provoque des retards par le non-respect d'autres obligations de coopération, la société meteocontrol GmbH est autorisée à facturer le dommage qui résulte pour elle de cette situation, y compris les éventuels frais supplémentaires occasionnés. De plus amples prétentions demeurent réservées. Le risque de baisse générale des prix ou de détérioration de la marchandise à livrer est assumé par le client dès lors qu'il est en retard de réception ou qu'il ne respecte pas ses autres obligations de coopération essentielles.
§ 4.3. Les retards de livraison et de prestation liés à des cas de force majeure n'engagent pas la responsabilité de meteocontrol GmbH, même si des délais et échéances fermes ont été convenus avec le client. Ils autorisent meteocontrol GmbH à reporter la livraison de la durée de la perturbation complétée par une période de remise en route raisonnable. meteocontrol GmbH s'engage à informer le client en temps opportun du début et de la fin de perturbations de ce type.
Si le cas de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, la société meteocontrol GmbH est autorisée à résilier le contrat. Le client bénéficie du même droit.
Chaque partie prend en charge ses propres frais supplémentaires occasionnés ou devant être occasionnés par un retard de livraison, de réception ou d'enlèvement provoqué par un cas de force majeure, ou par une résiliation du contrat résultant d'un cas de force majeure.
§ 4.4. La société meteocontrol GmbH se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles à condition que ces dernières soient acceptables pour le client.
§ 5. Obligations de coopération du client
§ 5.1. La société meteocontrol GmbH n'est plus tenue de respecter ses délais de prestation si le client ne remplit pas correctement ou en temps opportun ses obligations de coopération visées ci-après, gratuites pour meteocontrol GmbH (à condition qu'elles soient obligatoires). meteocontrol GmbH est en droit de fixer un délai pour la fourniture de la coopération requise et de résilier le contrat en cas de non-fourniture dans le délai imparti.

a) Le client est tenu d'informer en temps opportun meteocontrol GmbH de l'existence de dispositions légales, réglementaires ou administratives nationales déterminantes ainsi que d'autres prescriptions applicables, et doit se procurer toutes les autorisations nécessaires en temps opportun auprès des autorités compétentes.

b) Le client est tenu d'aider la société meteocontrol GmbH à acquérir les informations applicables et de lui fournir la totalité de ses documents techniques, calculs et autres données dont elle a besoin pour exécuter la commande. Le client est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations.

§ 6. Licences logicielles
§ 6.1. La société meteocontrol GmbH accorde au client le droit non exclusif d'utiliser le logiciel livré et la documentation associée uniquement dans l'objectif convenu avec lui. Le droit d'utilisation se limite à la période convenue. À défaut d'un accord en la matière, ce droit n'est pas limité dans le temps. Le client n'est pas autorisé à reproduire, modifier, compléter, compiler ni recompiler tout ou partie du portail ou du logiciel fourni. Fait exception à cette règle la copie à des fins d'archivage et de sauvegarde ainsi qu'à toute autre fin autorisée expressément par écrit par meteocontrol GmbH ; toutes les copies de ce type doivent contenir les mêmes remarques en termes de droits de la propriété intellectuelle que les originaux.
§ 6.2. Les dispositions décrites ci-dessus s'appliquent également aux éventuels ajouts ou modifications du logiciel ou de la documentation. Dans le cas d'une cession des objets livrés, le client imposera les obligations précédentes au tiers.
§ 6.3. La cession du logiciel s'effectue exclusivement sous la forme d'un code lisible par ordinateur (code objet) et sans code source.
§ 7. Transactions sur le portail
§ 7.1. À travers son portail Internet DSC (Data Service Center), la société meteocontrol GmbH propose des solutions techniques qui permettent de gérer des données de mesure et de compteurs provenant d'installations de production d'électricité à l'aide de prestations de services basées sur Internet, ainsi que d'exécuter la gestion technique d'exploitation.
§ 7.2. La société meteocontrol GmbH est autorisée à apporter à tout moment les modifications techniques nécessaires et les travaux de maintenance urgents au DSC ainsi qu'à en limiter le fonctionnement voire à arrêter ce portail pour une courte période afin d'effectuer des modifications. À l'occasion de la réalisation de modifications, elle veillera à ce que les utilisateurs puissent continuer à utiliser le logiciel de la même manière une fois les modifications terminées. La société meteocontrol GmbH s'efforcera de ne pas modifier le système au cours des périodes de pointe (changement de mois ou lundi matin).
§ 7.3. Le client s'engage à s'assurer du fait que les images (par exemple, photos de l'installation) ou autres données qu'il utilise ne violent pas les droits de la propriété intellectuelle, les droits de protection des prestations, les droits de protection industriels (par exemple marques, brevets et modèles déposés) ou d'autres droits (par exemple, le droit à l'image et les droits de protection du nom ou de la personne) et ne sont pas contraires aux bonnes moeurs, anticonstitutionnelles, pornographiques ou dangereuses pour la jeunesse.
§ 7.4. L'utilisateur est le seul responsable de l'exactitude des valeurs de mesure. Le DSC affiche les valeurs qui lui sont envoyées. Un contrôle de plausibilité intervient uniquement dans le cadre des mesures de détection d'erreurs que les utilisateurs disposant des droits appropriés peuvent librement adapter et étendre.
§ 7.5. L'utilisateur accepte expressément que meteocontrol GmbH puisse enregistrer, traiter et utiliser de manière anonyme les données de mesure de l'installation dans la mesure où cela est nécessaire pour les activités de conseil, de publicité et d'étude de marché de meteocontrol GmbH ou pour l'organisation appropriée des services fournis par la société.
§ 7.6. Il est interdit à l'utilisateur de consulter les sites Internet du DSC de manière automatisée. L'utilisation de robots d'indexation est également proscrite. meteocontrol GmbH se réserve le droit de bloquer immédiatement les adresses IP suspectes. Leur réactivation sera possible une fois que le client aura apporté les preuves nécessaires. Si l'utilisation de robots d'indexation restreint le fonctionnement du DSC, meteocontrol GmbH se réserve le droit d'exiger des dommages-intérêts.
§ 8. Garantie et responsabilité
§ 8.1. Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la livraison. Sont exclus de la garantie :
- les cas découlant de la faute du client (par ex. dommages causés par une surtension, erreurs liées à des interventions ultérieures, erreurs du système d'exploitation du client ou de produits de tiers) ;
- les cas de force majeure.
La garantie concerne le matériel et les logiciels uniquement dans la version fournie par meteocontrol GmbH. Les défaillances imputables aux interventions ultérieures du client sont exclues de la garantie. Il en va de même des défaillances du système d'exploitation du client ou de produits tiers. En cas de défaut du logiciel fourni par meteocontrol GmbH, le client ne peut prétendre, dans le cadre de la non-exécution de la commande, qu'à des mesures de correction du défaut par meteocontrol GmbH. Faute de la correction dudit défaut par cette dernière, le client peut, sans préjudice d'autres droits en dommages-intérêts, prétendre à une diminution du prix ou à la résiliation du contrat.
§ 8.2. Les réclamations portant sur des défauts visibles, des erreurs de livraison et des quantités erronées ne peuvent être prises en compte que si meteocontrol GmbH les reçoit par lettre recommandée, par fax ou par e-mail avec confirmation de lecture immédiatement après la réception de la marchandise. Les défauts non directement visibles doivent faire l'objet d'une réclamation dès leur découverte (cf. paragraphe ci-dessus). Le client porte la charge de la preuve de la présence d'un défaut et de son caractère non directement visible.
En cas d'envois extérieurement endommagés ou incomplets, le client doit procéder à une réclamation dès réception de la marchandise auprès du service de livraison de colis/transporteur.
La garantie ne s'applique pas en cas de défauts signalés hors délai et de manière inadéquate.
Les retours et réparations doivent être renvoyés à meteocontrol GmbH franco de port et RDA (rendu droits acquittés). Sans cela, meteocontrol GmbH ne pourra pas les recevoir.
§ 8.3. La société meteocontrol GmbH est autorisée à choisir de corriger les défauts gratuitement en les éliminant ou en procédant à la livraison de marchandises exemptes de défauts. Faute de la correction du défaut, le client peut, sans préjudice d'autres droits en dommages-intérêts ni d'autres droits à remboursement des dépenses, prétendre à une diminution raisonnable du prix ou à la résiliation du contrat.
D'autres prétentions à l'égard de meteocontrol GmbH et de ses agents sont exclues en lien avec un défaut.
Si le type de correction souhaité par le client est source de dépenses ou de coûts disproportionnés, meteocontrol GmbH peut refuser de l'appliquer.
§ 8.4. meteocontrol GmbH conserve pour le client et met à sa disposition à des fins de consultation toutes les données du client dans les 3 mois suivant la réception de l'avis de résiliation du contrat. Au terme du délai de trois mois suivant la réception de l'avis de résiliation, meteocontrol GmbH est en droit de supprimer les données si le client a été informé, par le biais de la lettre de résiliation, du fait que ses données allaient être conservées et mises à sa disposition à des fins de consultation avant d'être supprimées. Font exception à ces dispositions les données personnelles, auxquelles s'appliquent exclusivement les prescriptions de la loi allemande sur la protection des données ainsi que le règlement général sur la protection des données de l'UE. Font également exception à cette disposition les données soumises à une obligation légale de conservation (p. ex. réglementations fiscales et commerciales).
§ 8.5. En raison du grand nombre de virus informatiques en circulation et de l'apparition quotidienne de nouveaux virus, il est impossible, malgré des contrôles constants, de certifier que le produit livré sera exempt de virus. Bien que l'absence de virus dans le logiciel soit contrôlée avec les programmes habituels, le client doit effectuer un nouveau contrôle avant d'utiliser le produit.
§ 8.6. La société meteocontrol GmbH se porte garante du fait que la marchandise livrée ne soit pas soumise à des droits de protection de tiers qui limiteraient ou excluraient une utilisation ou une exploitation contractuelle.
§ 8.7. Si des tiers affirment que les droits qui leur reviennent sont violés, meteocontrol GmbH peut interdire au client d'utiliser ou d'exploiter la marchandise concernée avec effet immédiat. Qui plus est, la société meteocontrol GmbH est dans ce cas tenue, à sa convenance, soit de modifier ou de remplacer la marchandise concernée de sorte qu'elle ne soit plus soumise au droit de protection déclaré tout en restant conforme au présent contrat, soit d'acquérir le droit d'utiliser la marchandise concernée sans restrictions. Si cela est impossible à meteocontrol GmbH ou seulement dans des conditions déraisonnables, ou encore si les mesures de correction de meteocontrol GmbH échouent, le client peut, sans préjudice d'autres droits en dommages-intérêts, prétendre à une diminution raisonnable du prix ou à la résiliation du contrat.
§ 8.8. La société meteocontrol GmbH est autorisée à et tenue de gérer tous les litiges résultant de violations déclarées du droit de protection, et ce à ses frais.
§ 8.9. Si des actions en revendication concernant des violations déclarées du droit de protection sont exercées à son encontre, le client devra en informer immédiatement meteocontrol GmbH par écrit.
§ 8.10. meteocontrol GmbH est responsable en cas de dommages causés pour l'utilisateur du fait d'un cas de négligence intentionnelle ou grave de sa part ou de celle de ses agents. S'agissant de dommages causés du fait d'un manquement par faute légère, meteocontrol GmbH n'est responsable qu'en cas de violation des obligations essentielles du contrat, c'est-à-dire des obligations contractuelles dont le respect est impérativement nécessaire à l'exécution conforme du contrat et que le client peut attendre. La responsabilité, à cet égard, se limite aux dommages prévisibles et caractéristiques du contrat. Font exception aux restrictions susmentionnées les droits en dommages-intérêts pour cause de préjudice pour la vie, l'intégrité corporelle et la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit.
§ 8.11. Pour fournir ses prestations, la société meteocontrol GmbH utilise notamment des données et informations fournies par des tiers sans garantie quant à leurs caractéristiques ou à leur qualité. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exhaustivité et l'exactitude de ces contenus. La société meteocontrol GmbH fournit des données issues de plusieurs réseaux de mesure sur la qualité et la disponibilité desquelles elle n'a aucune influence. Dans le cadre de la fourniture des données, des conditions météorologiques, des travaux de maintenance et d'autres motifs imprévisibles peuvent conduire à des pertes de données. La transmission des données s'effectue via Internet. Ce processus implique différents serveurs et fournisseurs d'accès sur lesquels meteocontrol GmbH n'a aucune influence. Il est donc impossible de garantir la disponibilité sans faille des données.
§ 8.12. La fourniture des données météorologiques s'effectue exclusivement dans le cadre de l'activité du donneur d'ordre. L'utilisation des données à d'autres fins commerciales ou leur transmission à des tiers n'est pas autorisée sans un accord écrit séparé.
§ 8.13. S'agissant de prestations dans le domaine de la régulation de puissance, meteocontrol GmbH décline toute responsabilité en cas d'incidents ou d'événements extérieurs à son domaine d'influence, comme la pertinence des ordres de régulation d'une entreprise d'approvisionnement en énergie, l'absence d'exécution d'ordres de régulation transmis, les pannes de matériel et/ou de logiciels, ou encore les opérations de commande chez l'utilisateur final. Toute responsabilité à l'égard de dommages causés par de tels incidents ou événements, tels que des défaillances de production, une instabilité du réseau ou l'endommagement de pièces de l'installation du client (par ex. un onduleur), est explicitement exclue.
§ 9. Réserve de propriété
La société meteocontrol GmbH se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix de vente et d'autres prétentions en vertu de la relation commerciale vis-à-vis du client (réserve de propriété prolongée et étendue). Le client n'est pas autorisé à procéder au nantissement ou au transfert de garantie de la marchandise sous réserve de propriété. L'entrepreneur est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Il cède dès à présent à meteocontrol GmbH toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui incombent du fait de la revente vis-à-vis d'un tiers. La société meteocontrol GmbH accepte la cession. Après la cession, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées jusqu'à nouvel ordre. meteocontrol GmbH s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de ses garanties n'excède pas la créance à recouvrer à hauteur de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer revient à meteocontrol GmbH.
§ 10. Confidentialité
§ 10.1. Les parties conviennent que toutes les informations obtenues lors de la mise en place du contrat ou lors de son exécution doivent rester confidentielles. Cette disposition reste valable une fois le contrat arrivé à échéance.
§ 10.2. Toute référence aux informations couvertes par le présent contrat dans des articles informatifs et/ou publicitaires doit avoir fait l'objet d'une autorisation expresse et écrite préalable de meteocontrol GmbH.
§ 10.3. L'accord de confidentialité s'applique tout particulièrement aux données d'accès fournies par meteocontrol GmbH (adresses e-mail, adresses IP et mots de passe).
§ 11. Lieu d'exécution,for, droit applicable, langue du contrat, nullité partielle et forme écrite
§ 11.1. Augsburg est à la fois le lieu d'exécution et le for exclusif.
§ 11.2. Le présent contrat est régi par le droit allemand à l'exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente.
§ 11.3. La langue du contrat est l'allemand.
§ 11.4. Pour être valables, les modifications et ajouts intégrés au contrat doivent prendre la forme écrite.
§ 11.5. L'éventuelle nullité d'une disposition des présentes conditions de vente n'affectera en aucun cas la validité des autres dispositions.